Fiscal

Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut. (...)

L’administration fiscale a publié ses commentaires sur le nouvel impôt sur la fortune immobilière. Tour d’horizon des principales règles à retenir. (...)

Dans son rapport annuel, la délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces dresse le bilan de l’année 2017 en matière de cyberdélinquance. (...)

Le salarié qui doit verser une cotisation ordinale pour pratiquer sa profession ne peut en obtenir le remboursement par son employeur. (...)

Si embaucher un salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) est monnaie courante dans les entreprises, il convient néanmoins de ne pas oublier que, juridiquement, il reste un contrat d’exception par rapport au contrat de droit commun, le contrat à durée indéterminée. Et surtout qu’un recrutement en CDD obéit à des règles très strictes ! (...)

Lorsqu’un désaccord persiste avec l’administration fiscale sur le redressement envisagé suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’entreprise contrôlée peut demander à saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, pour avis. (...)

La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un événement particulier, pour y exercer une activité professionnelle, moyennant paiement d’une redevance. Présentation de ce contrat de location d’un type particulier. (...)

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés :  DSN de juin 2018 et paiement des charges sociales (...)

(Nouvel) Indice de référence des loyers (...)

Seuil de rentabilité

Vente à distance et droit de rétractation du consommateur (...)