Mission expertise comptable auprès du comité d’entreprise

Face à des structures dirigeantes bien informées, les élus du personnel doivent saisir toutes les opportunités d’assistance qui sont à leur portée.

Un Expert-comptable spécialisé dans l’Assistance aux CE est une carte maîtresse dans la compréhension des objectifs des dirigeants.


Missions financées par l’entreprise :

- Examen annuel des comptes de l’entreprise (Art. L434-6 du Code du Travail);
- Examen des comptes prévisionnels (Art. 432-4 et 434-6 du Code du Travail);
- Droit d’alerte (Art. L 432-5 du Code du travail);
- Licenciement économique (Art. L 321-3 et 434-6 du Code du Travail);
- Participation : contrôle du calcul et avis sur la gestion (Art. L434-6 et R442-19 du Code du Travail).

Mission financée par le comité d’entreprise :

- Tenue des comptes du CE321-3 du code du travail.

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