Actualité juridique

À compter du 1er janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat. (...)

Un ensemble de mesures destinées à simplifier le statut d’entrepreneur individuel et de renforcer la protection juridique et sociale des travailleurs indépendants viennent d’être annoncées par le président de la République. (...)

Presque un an après son lancement, la 5G continue son déploiement express en France. Elle totalise déjà quelque 28 000 antennes 5G sur le territoire, installées par les opérateurs Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR. (...)

Les associations ont la possibilité d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés jusqu’à fin mars 2022. (...)

Les personnes détenant un patrimoine immobilier d’une valeur au moins égale à 1,3 million d’euros (au 1er janvier 2022) sont redevables de l’IFI. Mais plusieurs solutions peuvent leur permettre d’en réduire le montant. (...)

Les entreprises peuvent procéder à une réévaluation libre de leurs éléments d’actif afin d’améliorer leur capacité de financement. Une opération facilitée par le gouvernement en raison de la crise sanitaire grâce à la possibilité temporaire de neutraliser les conséquences de l’opération de réévaluation sur le résultat imposable. (...)

Afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, les salariés intervenant dans certains établissements doivent, depuis le 30 août 2021, présenter un pass sanitaire à leur employeur, sous peine de voir leur contrat de travail suspendu. Explications. (...)

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 (...)

Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source :  option (...)

Smic horaire et mensuel (...)

Congés payés

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)